Conditions générales de vente
1. Présentation
- La Maison des Tartes, une société ayant son siège situé à 1020 Laeken, rue Dieudonné Lefèvre 4 et enregistrée avec le numéro d’entreprise BE0769.649.171 (la « Société »)
- Service : la fourniture de produits, vente de tartes sucrées, salées et autres produits annexes (le « Service »)
- Site web : www.lamaisondestartes.be (le « Site web »)]
2. Formation
2.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le client (le « Client ») et au travers de laquelle la Société fournit au Client le Service. La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « partie » et collectivement comme les « parties » à la Convention.
2.2. Tous les éléments de prix et les caractéristiques du Service affichés publiquement (par exemple en ligne ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans l’offre communiquée au Client sont susceptibles d’engager la Société.
2.3. Le Client accepte l’offre de Service, le cas échéant, en acceptant par écrit ou en renvoyant signé un bon de commande émis par la Société et qui reprend les caractéristiques principales du Service ou en confirmant par écrit à la Société (en ce compris par email ou via une interface d’achat en ligne) qu’il souscrit à l’offre de Service.
2.4. En acceptant l’offre, la Convention entre en vigueur, le Client consent à l’application des Conditions générales et renonce à l’application des dispositions contradictoires de ses éventuelles conditions générales d’achat ou de toute autre disposition éventuelle émanant du Client et qui, en l’absence de cet article, contreviendrait aux Conditions Générales. Toutefois, les dispositions qui seraient applicables en vertu de règles de droit impératif auxquelles le Client est soumis (telles que, par exemple, les règles d’attribution des marchés publics) prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.
3. Service
3.1. La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel en la matière pour fournir le Service avec qualité et rapidité.
4. Propriété intellectuelle
4.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition par la Société au Client (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, [les fonctionnalités et l’interface du Site web], etc.) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont la Société est le titulaire. Le Client s’interdit d’utiliser ces éléments ou de les reproduire et s’interdit de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.
5. Prix
5.1. En échange de l’utilisation du Service, le Client paie à la Société le prix repris dans l’offre acceptée par le Client. Le prix doit, à défaut d’indication contraire, être compris comme libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
5.2. Le prix est calculé, le cas échéant, de manière fixe, de manière périodique (annuellement, mensuellement, etc.) ou à l’utilisation ou à la livraison. Le prix peut, le cas échéant, détailler les autres frais liés à l’utilisation du Service (tels que, par exemple, les frais de livraison, les frais de packaging, les frais de transport, les frais d’installation, etc.).
6. Paiement et facturation
6.1. La Société émet une facture et communique la facture au Client. Le Client règle les éléments de la facture, le cas échéant, immédiatement (par le biais d’un paiement par carte de crédit, d’un paiement SEPA ou d’un autre moyen de paiement en ligne) ou au plus tard avant la date d’échéance (qui intervient, à défaut d’indication contraire sur le facture, quinze (15) jours après la date de son émission).
7. Garantie légale et responsabilité
7.1. L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.
7.2. Acheteur agissant à des fins professionnelles :
7.2.1. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur immédiatement à la réception des produits.
7.2.2. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.
7.2.3. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.
7.2.4. La responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
7.3. Acheteur agissant à des fins non professionnelles :L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater à 3 du Code Civil.
8. Absence de droit de rétractation
8.1. Le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer à la vente de produits alimentaires rapidement périssables, en vertu de l’article VI.53 de la loi du 21 décembre 2013 et l’article 47 § 4 6° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
9. Plaintes
9.1. Le Client peut en tout temps adresser un plainte à la Société par écrit à l’adresse suivante : contact@lamaisondestartes.be.
9.2. Si la Société et le Client ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, le Client peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur – Tél. : +32 2 702 52 20 – E-mail : contact@mediationconsommateur.be
10. Force majeure
10.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
10.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
10.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
10.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
10.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
11. Généralités
11.1. En cas de d’interprétation de l’une des clauses des présentes Conditions générales, seule la version francophone doit être considérée.
11.2. Toute annexe reprise dans l’offre s’applique à la Convention.
11.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. La Société en informe le Client par la mise à disposition du Client de la nouvelle version du texte des Conditions Générales. À défaut d’indication contraire dans l’information fournie au Client, les dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales s’appliquent à la relation contractuelle entre la Société et le Client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication. Si le Client s’oppose à l’application des dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales, la Convention prend automatiquement fin le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication (étant entendu que l’avant-dernière version des Conditions Générales continuera de s’appliquer à la relation contractuelle entre le Client et la Société jusqu’à la date de fin de la Convention).
11.4. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
11.5. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11.6. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.
11.7. Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention, et qui ne peut être résolu à l’amiable, est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de la Société.
